Conditions générales d’utilisation du WiFi à l’Aéroport de Bâle-Mulhouse

Article 1. OBJET
Le présent document a pour objet de définir les conditions d'utilisation du service gratuit d’Internet sans fil en libre accès proposé par l’Aéroport de Bâle-Mulhouse.
Ce Service permet à l'Utilisateur possédant un appareil compatible Wi-Fi (ordinateur portable, tablette, smartphone, etc.), de se connecter à Internet sans fil dans les zones couvertes par le réseau Wi-Fi public de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse. Le Service comprend les fonctions de base d’accès à l’Internet à l’exclusion de tout autre service ; le Service ne comprend notamment pas la fourniture de boîte aux lettres, ni l'hébergement de pages WEB.
Le Service est accessible depuis tout appareil compatible Wi-Fi, équipé :
  • d'une interface radio conforme aux normes IEEE 802.11x ;
  • d'un système d'exploitation : Microsoft Windows (XP, Vista, Seven), Apple Mac OS (10.4 et supérieur), Apple iOS 4.3, Android 2.1 et 2.2 ;
  • et d'un navigateur Internet : Microsoft Internet Explorer Version 6.0 (ou supérieur), Mozilla Firefox version 3.0 (ou supérieur) Safari 3.0 (ou supérieur).
Article 2. DÉFINITIONS
« CGU » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation
« Service » : le service d'accès à Internet par utilisation de la technologie sans fil Wi-Fi sur le site de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse
« Utilisateur » : toute personne connectée au Service proposé par l’Aéroport de Bâle-Mulhouse dans les conditions définies dans les présentes CGU
« Wi-Fi » : l’ensemble des protocoles de communication sans fil, régis par les normes du groupe IEEE 802.11

Article 3. UTILISATION ET ACCES AU SERVICE
La connexion et l’acceptation des présentes CGU sur le portail d’accès au Service de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse sur lequel l'Utilisateur est connecté, constituent des étapes indispensables à l’utilisation du Service.
Une fois ces étapes franchies, l’Aéroport de Bâle-Mulhouse offre gratuitement à l’Utilisateur, un accès sans fil à Internet sur les zones couvertes par le réseau Wi-Fi public de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse.
Le Service est accessible durant les horaires d'ouverture des lieux publics couverts par le réseau Wi-Fi public de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse.

Article 4. COOKIES
Afin de faciliter la navigation et de permettre à l’Aéroport de Bâle-Mulhouse d'offrir un meilleur service à l'Utilisateur, des cookies ont été installés sur le site.

Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc..) que l’Aéroport peut lire lors des visites ultérieures de l’Utilisateur. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Utilisateur est de 13 mois maximum.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant les paramètres de son navigateur, comme indiqué dans la Politique de protection de données et cookies. L’accès à certains services et rubriques du site pourra, dans cette hypothèse, être altéré, voire impossible.

Article 5. ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR

5.1 INFORMATIONS OBLIGATOIRES
Pour se connecter en ligne au Service, l'Utilisateur clique sur l’onglet connexion.
L’Utilisateur est seul responsable des actes accomplis au cours de l’utilisation du Wifi.

5.2 OBLIGATIONS SPECIFIQUES LIEES A INTERNET
L'Utilisateur est informé que l'Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d'être protégées par des droits de propriété intellectuelle, littéraire et artistique ou d'enfreindre les dispositions légales ou règlementaires en vigueur. L'Utilisateur s'interdit donc de transmettre ou télécharger sur l'Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle, littéraire ou artistique.

L'Utilisateur reconnaît être informé que :
  • le réseau mis à sa disposition n'est pas un réseau sécurisé et qu’il lui appartient dès lors de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus ou tout autre logiciel malveillant, ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son appareil Wi-Fi à quelque fin que ce soit, et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place du Service ;
  • la transmission de données n’est pas sécurisée et les performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données ne sont pas garanties ;
  • l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature échangés sur le réseau Internet ne peuvent être garanties ; l’Utilisateur ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaite préserver la confidentialité.
L'Utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service, telle que notamment l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messagerie de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse et/ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (p.ex : spamming, bulk e-mail, junk e-mail ou mail bombing) ou de son réseau, ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau et assume l'entière responsabilité d'une telle utilisation du Service.
L’Aéroport de Bâle-Mulhouse met par ailleurs en garde l'Utilisateur sur la nature et la diversité des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.

5.3 OBLIGATION LEGALE DE L'UTILISATEUR CONTRE LE PIRATAGE
Conformément à l’article 5 de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, l'Utilisateur   est   informé   des   dispositions   de   l'article   L.336-3   du   Code   de   la   propriété   intellectuelle   (ci-après   « CPI »)   :   
« La   personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.
Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé ».


L'Utilisateur est informé de ce que la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) peut être amenée à prendre les mesures  suivantes :
  • Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L.336-3 du CPI, l'HADOPI peut envoyer en application de l’article L.331-25 du CPI, sous son timbre et pour son compte, à l'Utilisateur, par l'intermédiaire de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse, une recommandation contenant le rappel de son obligation de l'article L.336-3 ci-dessus mentionné, une injonction de la respecter ainsi que toutes informations utiles concernant la lutte contre le piratage, et des moyens de sécurisation pouvant exister. Elle comporte notamment la date et l'heure des faits en cause et les coordonnées de contact auxquelles l'HADOPI pourra être jointe par l'Utilisateur ;
  • En cas de renouvellement dans un délai de six (6) mois à compter de l'envoi de la recommandation visée ci-dessus, l'HADOPI peut adresser une nouvelle recommandation comportant les mêmes informations que la précédente par voie électronique dans les mêmes conditions que visées précédemment. L'HADOPI peut assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation.
En outre, l'Utilisateur est informé que la violation des droits d'auteurs et des droits voisins au sens du CPI par l'Utilisateur est un délit puni des peines pénales prévues aux articles L.335-2, L.335-3, L.335-4, L.335-5, L.335-6 et L.335-7 du CPI. Par ailleurs, l'Utilisateur encourt des sanctions civiles en réparation du préjudice subi par les ayants-droits.

5.4 RESPONSABILITE
L'Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à l’Aéroport de Bâle-Mulhouse et/ou à des tiers du fait d’une utilisation impropre du Service.

Article 6. ENGAGEMENT DE L’AÉROPORT DE BÂLE-MULHOUSE

6.1 OBLIGATIONS RELATIVES A LA CONNEXION
L’Aéroport de Bâle-Mulhouse met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une disponibilité élevée du Service. Il ne peut toutefois pas garantir un fonctionnement sans interruptions ni dérangements de l’accès au Service, ni des durées et des capacités de transmission déterminées. L’Aéroport de Bâle-Mulhouse se réserve le droit d’effectuer à tout moment des travaux d’entretien susceptibles d’interrompre l’exploitation de son réseau Wi-Fi public.

Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, l’Aéroport de Bâle-Mulhouse n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par l'Utilisateur sur son réseau et/ou sur le réseau Internet. Toutefois, pour assurer la bonne gestion du système d'accès au réseau Internet, l’Aéroport de Bâle-Mulhouse se réserve le droit de supprimer tout message ou d'empêcher toute opération de l'Utilisateur susceptible de perturber le bon fonctionnement de son réseau ou du réseau Internet ou ne respectant pas les règles de fonctionnement, d'éthique et de déontologie ou en violation avec les présentes CGU. Il peut être fait exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires.

6.2 RESPONSABILITE
L’Aéroport de Bâle-Mulhouse est assujetti à une obligation de moyens concernant l’exécution de ses obligations au titre des présentes.

L’Aéroport de Bâle-Mulhouse ne peut être tenu responsable de l'exploitation de données et informations introduites ou récupérées par l'Utilisateur sur le réseau Internet.
L’Aéroport de Bâle-Mulhouse n’est pas responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service par un ou plusieurs Utilisateurs, telles que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messagerie de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bulk e.mail, junk e.mail ou mail bombing) ou de son réseau, ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau.
L’Aéroport de Bâle-Mulhouse n'est pas responsable des contenus accessibles sur le réseau Internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation à moins que ces dommages n'aient été causés intentionnellement par l’Aéroport de Bâle-Mulhouse.
Notamment, la responsabilité de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse ne peut pas être engagée :
  • en cas d’opération de maintenance planifiée ou non,
  • en cas de non-compatibilité d'une carte réseau WLAN IEEE 802.11a/g/n/ac avec le réseau Wi-Fi Public de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse,
  • en cas de perturbations, d’interruptions ou de non-disponibilité du service sur une zone donnée de tout ou partie des technologies citées ci-dessus,
  • en cas de refus par le navigateur du client des cookies,
  • en cas de mauvaise utilisation par l'Utilisateur du Service,
  • en cas de mauvaise installation et/ou de mauvaise configuration et/ou de dysfonctionnement d’un appareil Wi-Fi de l’Utilisateur,
  • en cas d'impossibilité d'accès par Internet au réseau privé virtuel d’une entreprise,
  • en cas de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations,
  • en cas d'usage non conforme au mode d'emploi du Service,
  • en cas de force majeure au sens de la jurisprudence des juridictions administratives.
Il est expressément convenu que dans le cas où la responsabilité de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse serait retenue au titre de l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur ne pourra prétendre qu’à la réparation du préjudice direct et immédiat qu’il aura subi.

A l'occasion des présentes, l’Aéroport de Bâle-Mulhouse reste étranger à tous litiges qui peuvent opposer l'Utilisateur à des tiers.

Article 7. SÉCURITÉ
Les  communications   effectuées  via  le  Service  présentent   en  principe  le  même   niveau  de   sécurité  que  les   communications   Internet standard. Une protection absolue contre les intrusions ou les écoutes illicites ne peut être garantie. L’Aéroport de Bâle-Mulhouse décline toute responsabilité concernant de tels évènements.
S’il souhaite renforcer le niveau de sécurité, l’Utilisateur peut installer lui-même un logiciel de sécurité, tel que les coupe-feu (firewalls) ou les VPNs (Virtual Private Networks). S’agissant de logiciels de tiers, l’Aéroport de Bâle-Mulhouse ne répond pas du fonctionnement des logiciels de sécurité.
En règle générale, l’accès aux données d’entreprise (Intranet, applications Office…) présuppose l’installation d’un logiciel de sécurité approprié sur le terminal mobile (ordinateur portable, PDA…) et sur le serveur d’entreprise concerné. Etant donné que ce logiciel est fourni par un tiers, l’Aéroport de Bâle-Mulhouse décline toute responsabilité quant à son bon fonctionnement.

Article 8. DURÉE - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Les présentes CGU sont applicables à compter de la connexion de l'Utilisateur sur le portail du Service de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse pour la durée de la communication Wi-Fi de l'Utilisateur, dans les conditions définies à l'Article 3 des présentes CGU.
L’Aéroport de Bâle-Mulhouse se réserve le droit de modifier le Service ainsi que d’adapter les présentes CGU. Seules les dernières versions en vigueur des CGU, accessibles au moment de la connexion de l’Utilisateur, s’appliquent dans le cadre de la relation établie avec l’Utilisateur.

Article 9. PROTECTION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’Aéroport de Bâle-Mulhouse s’engage à protéger la vie privée des Utilisateurs dans le respect de la loi dite Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et, à compter du 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679, ainsi que de toute réglementation ultérieure et ce, conformément à sa Politique de protection de données et cookies.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’Aéroport de Bâle-Mulhouse a l'obligation de collecter et stocker les données de communication électronique relatives au trafic dans le cadre d’exploitation du service gratuit d’Internet sans fil en libre accès. A cette fin, l’Aéroport de Bâle-Mulhouse peut être amenée à communiquer les informations permettant d’identifier l’Utilisateur aux fins de recherche, de constatation et de poursuite des infractions pénales, aux fins de prévention de toute activité de nature terroriste, aux fins de facturation et de paiement du Service, aux fins de sécurité des réseaux et des installations.

Tout Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur est prié d’adresser son courrier au Délégué à la protection des données (DPO), Aéroport de Bâle-Mulhouse, BP 60120, F-68304 Saint-Louis Cedex. Toute demande doit être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité. Il est conseillé d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Article 10. SYSTEME DE NAVIGATION INDOOR
L’Aéroport de Bâle-Mulhouse peut être amené à collecter les données de géolocalisation de l’Utilisateur via les routeurs Wifi, à ce titre entièrement anonymisées, afin d’analyser les déplacements des passagers au sein de l’aérogare pour optimiser l’exploitation des infrastructures.

Article 11. SUSPENSION/RÉSILIATION
L’Aéroport de Bâle-Mulhouse se réserve le droit de suspendre l'accès au Service et de mettre fin à la connexion avec effet immédiat et sans dédommagement en cas de manquement par l'Utilisateur à l'une de ses obligations et notamment en cas d'acte de piratage ou tentative d'utilisation ou d'envoi illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion Wi-Fi de l'Utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts que l’Aéroport de Bâle-Mulhouse serait en droit de réclamer.

Article 12. MEDIATION
En cas de litige relatif à l’utilisation du Service, les Utilisateurs consommateurs sont informés qu’ils peuvent s’adresser à la Médiation du tourisme et du voyage (MVT)
  • soit par la voie postale à l’adresse suivante : BP 80303 75823 Paris cedex 17,
  • soit directement sur son site internet http://www.mtv.travel
Article 13. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le présent contrat est régi par la loi française.
A défaut d’accord amiable, les tribunaux du siège de l’Aéroport sont compétents pour se prononcer sur tous les litiges auxquels l’utilisation et/ou le fonctionnement du Service pourrait donner lieu. Cette disposition ne s’applique pas en cas de litige avec un Utilisateur non professionnel.